CONDITIONS DE SERVICE – PROLUND

1.1 Prolund fournit un service de diffusion d’offres d’emploi, de réception des candidatures et de présélection automatisée de candidats pour les catégories de postes proposées sur la plateforme.

1.2 Prolund est tenue à une obligation de moyens. La plateforme ne garantit pas l’embauche d’un candidat ni la disponibilité d’un nombre déterminé de candidats qualifiés sur le marché.

1.3 La présélection effectuée par Prolund constitue une aide au recrutement. La décision finale d’embaucher ou non un candidat appartient exclusivement à l’employeur.

2.1 Le service est activé dès la validation de la commande par l’employeur et le paiement intégral du montant correspondant.

2.2 Le paiement de 100 % du montant de la commande est exigible au moment de la commande par l’un des moyens de paiement proposés sur la plateforme.

2.3 – Services et délais

Deux modes de traitement sont proposés :

• Service Standard : livraison des profils entre 10 et 15 jours ouvrables.
• Service Express : traitement prioritaire et livraison des profils entre 5 et 7 jours ouvrables.

Les tarifs, paliers et remises applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande.

2.4 Toute demande d’annulation d’une commande déjà payée est soumise aux conditions de remboursement prévues à la clause 6.

Lorsqu’un remboursement est accordé conformément aux présentes conditions, des frais de service fixes et non remboursables de 100 $ par recrutement sont retenus par Prolund.

3.1 Le Service Express bénéficie d’un traitement prioritaire permettant une livraison des profils entre 5 et 7 jours ouvrables.

3.2 Le traitement prioritaire concerne la rapidité du processus de recrutement. Les critères de qualification et de présélection des candidats demeurent les mêmes que pour le Service Standard.

3.3 Le choix entre le Service Standard et le Service Express est effectué au moment de la commande et ne peut être modifié après l’activation du recrutement, sauf accord exprès de Prolund.

4.1 Pour chaque recrutement commandé, Prolund fournit jusqu’à trois (3) profils qualifiés présélectionnés.

4.2 – Livraison Standard

Aucune livraison n’est effectuée avant le 10e jour ouvrable.

À partir du 10e jour ouvrable, si trois (3) profils qualifiés sont disponibles, Prolund sélectionne les trois meilleurs profils disponibles et procède à leur livraison.

Si trois profils qualifiés ne sont pas disponibles au 10e jour ouvrable, la réception, l’évaluation et la présélection des candidatures se poursuivent jusqu’au 15e jour ouvrable.

Au plus tard au 15e jour ouvrable, Prolund livre les profils qualifiés disponibles, même si leur nombre est inférieur à trois.

4.3 – Livraison Express

Aucune livraison n’est effectuée avant le 5e jour ouvrable.

À partir du 5e jour ouvrable, si trois (3) profils qualifiés sont disponibles, Prolund sélectionne les trois meilleurs profils disponibles et procède à leur livraison.

Si trois profils qualifiés ne sont pas disponibles au 5e jour ouvrable, la réception, l’évaluation et la présélection des candidatures se poursuivent jusqu’au 7e jour ouvrable.

Au plus tard au 7e jour ouvrable, Prolund livre les profils qualifiés disponibles, même si leur nombre est inférieur à trois.

4.4 Aucun profil ne répondant pas aux critères minimaux de qualification établis par Prolund ne sera livré uniquement dans le but d’atteindre le nombre de trois profils.

4.5 La livraison d’un (1) ou de deux (2) profils qualifiés peut constituer l’exécution complète de la livraison initiale lorsque trois profils qualifiés n’ont pas pu être identifiés dans le délai applicable.

5.1 Les délais de livraison applicables sont :

• Service Standard : 10 à 15 jours ouvrables ;
• Service Express : 5 à 7 jours ouvrables.

5.2 Aux fins du calcul des délais de Prolund, les jours ouvrables correspondent aux jours du lundi au vendredi. Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.

5.3 Les jours fériés qui surviennent du lundi au vendredi sont comptabilisés dans les délais de Prolund.

5.4 Le délai commence à courir à compter de l’activation du recrutement, sous réserve que l’employeur ait fourni toutes les informations nécessaires au traitement de la commande.

5.5 Lorsqu’un retard résulte d’informations manquantes, inexactes ou d’une modification du poste demandée par l’employeur, le délai peut être suspendu jusqu’à la réception des informations nécessaires.

6.1 Lorsqu’un remboursement est accordé conformément aux présentes conditions, Prolund retient des frais de service fixes et non remboursables de 100 $ par recrutement concerné.

Le remboursement correspond au montant admissible au remboursement, déduction faite de ces frais de 100 $.

6.2 La retenue de 100 $ s’applique notamment lorsqu’un remboursement est accordé dans l’une des situations suivantes :

• annulation admissible de la commande par l’employeur ;
• insatisfaction admissible de l’employeur à l’égard des profils livrés ;
• impossibilité pour Prolund de fournir le profil de remplacement prévu par la garantie dans le délai maximal applicable.

6.3 Les frais de 100 $ correspondent notamment aux frais liés à l’activation, au traitement et à l’exécution du recrutement et sont non remboursables.

6.4 L’insatisfaction de l’employeur ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Toute demande doit respecter les conditions et la procédure de réclamation applicables au service concerné.

6.5 Le simple fait que l’employeur décide de ne pas embaucher l’un des profils proposés ne constitue pas, à lui seul, un motif automatique de remboursement.

6.6 Toute demande de remboursement doit concerner le recrutement pour lequel les conditions donnant droit au remboursement sont remplies.

6.7 Le montant du remboursement ne peut excéder le montant effectivement payé pour le recrutement concerné, déduction faite des frais de service non remboursables de 100 $.

7.1 – Durée de la garantie

Chaque recrutement bénéficie d’une garantie de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la livraison du premier profil.

7.2 – Nombre de remplacements

La garantie comprend un (1) remplacement sans frais supplémentaires par recrutement.

7.3 – Délai de remplacement

Lorsqu’une réclamation admissible est effectuée, Prolund dispose d’un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception de la réclamation pour fournir un profil de remplacement qualifié.

Le 10e jour est inclus dans ce délai.

7.4 – Situations couvertes

Le remplacement peut être demandé dans les situations suivantes :

• le candidat ne se présente pas lors de sa première journée de travail ;
• le candidat démissionne volontairement dans les quatorze (14) premiers jours ;
• le candidat est congédié pour inadéquation basique avec le poste, notamment en matière d’attitude ou de productivité, hors faute grave.

L’employeur doit effectuer sa demande au moyen de la procédure de réclamation prévue par Prolund et sélectionner le motif correspondant.

7.5 – Exclusions de la garantie

La garantie ne s’applique notamment pas dans les situations suivantes :

• faute grave du candidat, notamment vol, violence ou absences répétées ;
• démission après les quatorze (14) premiers jours ;
• décision de l’employeur ne correspondant pas à une situation couverte ;
• suppression ou réduction du poste ;
• modification substantielle des conditions ou exigences du poste ;
• absence de prise de contact avec le candidat par l’employeur.

7.6 – Fin de la garantie

La garantie prend automatiquement fin dès la survenance du premier des événements suivants :

• expiration de la période de 45 jours ;
• utilisation du remplacement prévu par la garantie.

7.7 – Impossibilité de fournir le remplacement

Si Prolund ne parvient pas à fournir un profil de remplacement qualifié dans le délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception de la réclamation, les dispositions relatives au remboursement prévues à la clause 6 deviennent applicables.

Dans ce cas, le remboursement admissible est effectué après déduction des frais de service non remboursables de 100 $.

8.1 Un recrutement commandé donne droit à une seule embauche parmi les profils fournis dans le cadre de ce recrutement.

8.2 L’employeur ne peut utiliser une commande correspondant à un seul recrutement pour procéder à plusieurs embauches parmi les profils fournis.

8.3 Toute embauche supplémentaire nécessite l’achat du recrutement correspondant conformément à la grille tarifaire applicable.

8.4 Prolund peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin de vérifier le nombre d’embauches réalisées à partir des profils fournis.

9.1 L’employeur demeure responsable des vérifications nécessaires avant toute embauche, notamment :

• identité du candidat ;
• droit légal de travailler au Canada ;
• permis et autorisations nécessaires ;
• références professionnelles ;
• vérifications judiciaires lorsque celles-ci sont nécessaires et légalement permises.

9.2 Prolund ne peut être tenue responsable des informations fausses, incomplètes ou frauduleuses fournies par un candidat qui ne pouvaient raisonnablement être détectées dans le cadre du processus de présélection.

9.3 La présélection et l’évaluation réalisées par Prolund ne remplacent pas les vérifications que l’employeur juge nécessaires avant l’embauche.

9.4 La décision finale d’embaucher un candidat appartient exclusivement à l’employeur.

10.1 L’employeur s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes concernant le poste ;
• confirmer toute embauche conformément au processus prévu sur la plateforme ;
• ne pas modifier substantiellement les critères du poste après l’activation du recrutement sans accord de Prolund ;
• fournir les informations et justificatifs nécessaires au traitement d’une réclamation ;
• maintenir des coordonnées et informations de paiement valides ;
• collaborer raisonnablement avec Prolund lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service.

10.2 Tout manquement de l’employeur ayant pour effet d’empêcher ou de compromettre l’exécution du service peut entraîner la suspension du traitement ou la perte du bénéfice de la garantie ou du remboursement concerné.

11.1 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Prolund relativement à un recrutement est limitée au montant effectivement payé pour le service concerné.

11.2 Dans les limites permises par la loi, Prolund ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, manque à gagner ou autres préjudices commerciaux résultant notamment de la décision d’embaucher ou de ne pas embaucher un candidat.

12.1 Prolund ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment une panne majeure, une catastrophe, une grève, une crise économique, une modification législative ou toute autre situation de force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables.

12.2 La disponibilité des candidats dépend également des conditions du marché de l’emploi. Prolund ne garantit donc pas qu’un nombre déterminé de candidats qualifiés sera disponible pour chaque recrutement.

13.1 Les actions effectuées sur la plateforme peuvent être enregistrées au moyen d’horodatages, de journaux techniques et d’autres mécanismes nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la preuve des opérations.

13.2 Prolund peut demander à l’employeur les documents raisonnablement nécessaires à la vérification d’une embauche, d’une demande de remplacement ou d’une demande de remboursement.

13.3 L’employeur s’engage à collaborer raisonnablement à toute vérification nécessaire au traitement de sa demande.

14.1 Avant toute commande, l’employeur doit accepter explicitement les présentes conditions au moyen du mécanisme prévu sur la plateforme.

14.2 L’acceptation électronique des présentes conditions constitue une preuve de l’adhésion de l’employeur aux conditions applicables à sa commande.

14.3 Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige est soumis aux règles de compétence prévues par les lois applicables.